Code des Marchés Publics
Révision datée du 19 mars 2021 à 07:08 par Benoit (discussion | contributions)
En droit français, le code des marchés publics était un code juridique regroupant les règles et procédures que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices doivent respecter pour leurs achats en matière de travaux, de fourniture et de service. Il est abrogé par l'ordonnance du 23 juillet 2015, puis remplacé par le code de la commande publique qui est entré en vigueur le 1er avril 2019.