Code de la commande publique

Le code de la commande publique regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s'analysent, au sens du droit de l'Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession (Article L2 du code de la commande publique).

Cette codification permet de regrouper au sein d’un ensemble juridique unique, l’intégralité des règles régissant les contrats de la commande publique. Le code rassemble ainsi les 30 textes utilisés par les acheteurs et les entreprises.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000037701019/