Différences entre versions de « Convention de formation »
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Version actuelle datée du 20 mars 2021 à 07:58
Contrat de droit privé conclu entre une entreprise et un organisme de formation pour réaliser une formation. Elle comporte obligatoirement des mentions prévues par le Code du travail : numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation, intitulé, nature, durée, effectifs, modalités de déroulement et de sanction de la formation, prix et contributions financières éventuelles de personnes publiques.