Convention de formation

Contrat de droit privé conclu entre une entreprise et un organisme de formation pour réaliser une formation. Elle comporte obligatoirement des mentions prévues par le Code du travail : numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation, intitulé, nature, durée, effectifs, modalités de déroulement et de sanction de la formation, prix et contributions financières éventuelles de personnes publiques.