Différences entre versions de « Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) »
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Version actuelle datée du 20 mars 2021 à 07:56
Services déconcentrés de l'État sous tutelle commune du ministère du Travail et du ministère de l’Économie et des Finances. Ses missions sont principalement :
- Les compétences de contrôle : application des règles du code du travail (à travers l'inspection du travail) et vérification du bon fonctionnement de la concurrence (respect de la loyauté des marchés).
- Les compétences d'animation : développement économique local, soutien aux filières, support aux pôles de compétitivité, coordination avec le service public de l'emploi (Pôle Emploi...) et coopération avec, notamment, les collectivités territoriales (formation, apprentissage...).
La déclaration d'activité d'un organisme de formation doit être effectuée auprès de leurs services.
A compter du 1er avril 2021, les DIRECCTE deviennent les DREETS.