Sécurité sociale des indépendants (SSI)
Statut et organisation
Créé par l'ordonnance no 2005-1528 du 8 décembre 2005, le RSI est un régime de sécurité sociale, de droit privé, dont l'organisation résulte des articles L611-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. À ce titre, malgré l'existence de mouvements politiques contestant cette situation, le RSI et les caisses le gérant ne peuvent être assimilés à une mutuelle régie par les dispositions du code de la mutualité. Ce statut est notamment confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Limoges du 23 mars 2015, laquelle a jugé que le RSI « est un organisme de sécurité sociale de droit privé doté de la personnalité morale et chargé d'une mission de service public ; que sa fonction repose sur le principe de solidarité et a un caractère exclusivement social, dépourvu de tout but lucratif ; que son rôle n’est pas celui d’une mutuelle ; qu’il ne relève d’ailleurs pas du code de la mutualité mais de celui de la sécurité sociale ; qu’à défaut d’une immatriculation spécifique, sa capacité d’ester en justice est entière ». Par cet arrêt, la Cour infirme son arrêt avant dire droit du 20 octobre 2014, par lequel elle sollicitait au RSI de justifier d’une immatriculation au registre national des mutuelles.
Le RSI est organisé en 30 caisses : une caisse nationale et 29 caisses de base réparties sur le territoire métropolitain et les DOM. Toutes les caisses sont dotées de personnalité morale et d'autonomie financière.
Certains opposants au RSI pointent les dysfonctionnements avérés du RSI pour inciter à se couvrir à l'étranger en se fondant sur la liberté de concurrence en matière de prestations d'assurance prévue par une directive de 1992 de l'Union Européenne. Cependant, un arrêt rendu en 1996 par la Cour de justice de l'Union européenne exclut l'application de cette directive au régime de sécurité sociale français. Parmi les contentieux relatifs au RSI, une ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de Nice juge le 11 décembre 2014 que le RSI n'a pas qualité à agir pour poursuivre les opposants refusant de lui être affiliés, à défaut de justifier de son immatriculation au registre national des mutuelles. La CNRSI a formé appel de cette ordonnance devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et a gagné.
Missions
Le RSI effectue une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 6,2 millions de chefs d’entreprise indépendants et de leurs ayants droit, ce qui le place jusqu'à sa dissolution comme l'un des trois principaux régimes de protection sociale en France par le nombre de personnes assurées.[réf. nécessaire]
Les assurés au RSI sont issus de milieux variés. On trouve tout d'abord les artisans inscrits au répertoire des métiers, les industriels et commerçants inscrits au registre du commerce ou assujettis comme commerçants à la taxe professionnelle ou exerçant une activité rattachée par décret aux professions industrielles et commerciales et les associés ou dirigeants de société. Concernant les professionnels libéraux, seuls certains assujettis au RSI. Par exemple, les médecins et auxiliaires médicaux conventionnés ne relèvent pas du RSI pour l'assurance maladie mais du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, géré par le régime général. Peuvent quand même être affiliés au RSI s'ils le souhaitent les pédicures-podologues ainsi que les médecins conventionnés en secteur 2. Les conjoints (mariage ou PACS) participant à l'activité de l'entreprise sont eux aussi assujettis au RSI avec obligation de choisir un statut : associé, collaborateur, salarié. Les individus exerçant plusieurs activités professionnelles dépendent ou non du RSI en fonction de la nature de ces dernières. On trouve également au RSI des assurés volontaires. Pour finir, sont assujettis au RSI les retraités des chefs d'entreprise, sauf cas particuliers,,.
Ainsi, le RSI effectue l’affiliation, le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles, le recouvrement de la C3S et le versement des prestations. Il assure également l’action sanitaire et sociale et la prévention en faveur des actifs et des retraités. À noter que le RSI délègue le versement des prestations maladie-maternité de l'ensemble des chefs d'entreprise indépendants et le recouvrement des cotisations maladie des professions libérales à un réseau d'organismes (mutuelles ou groupements de sociétés d'assurance) ; et le calcul, l'émission, l'envoi des avis d'appels de cotisations et leur encaissement pour les artisans, industriels et commerçants aux URSSAF,.
Le RSI met à disposition sur son site internet un compte sécurisé (Mon compte) permettant à ses assurés de gérer leur protection sociale en ligne. Il permet aussi aux professionnels de l'expertise comptable de gérer le compte de leurs clients commerçants et artisans après avoir obtenu accord de ces derniers.
Du RSI au SSI
Le régime social des indépendants, ou le RSI a été remplacé au 1er janvier 2018 par la Sécurité sociale des indépendants, la SSI, cet organisme qui assurait le versement des retraites complémentaires et des prestations sociales des affiliés.
Cependant de nombreux mécontentements notamment sur les mauvais calculs des cotisations ou sur le manque de visibilité des détails des prestations ont conduit à ce changement acté lors de la rentrée 2017 et effectif depuis le 1er janvier 2018 de la SSI. Nous vous proposons de plus en savoir sur ce régime.
La protection sociale des artisans, commerçants, de ceux exerçant une profession libérale étaient avant le 1er janvier 2018 géré par le régime social des indépendants, RSI, avec l'intronisation de la sécurité sociale des indépendants évoquée plus haut, c'est la sécurité sociale des indépendants, ou la SSI, qui en est désormais le nom et qui est confiée désormais au régime général.
Ce passage du RSI à la SSI implique non seulement une nouvelle appellation et une nouvelle identité visuelle (logo) mais également un transfert des missions de l'ancienne RSI à la sécurité sociale afin de permettre la synthèse de tous les travailleurs et en rattachant les travailleurs indépendants au régime général.
Comme indiqué plus tôt, ce changement permet également une meilleure réactivité afin de corriger les nombreuses erreurs ou délais trop importants signalées et vise une plus grande efficacité avec la possibilité d'un guichet unique (la SSI) dans le régime général pour chacune des prestations.
Les adhérents de l’ancienne RSI basculent vers le régime général de la sécurité sociale comme les autres salariés.
Contrairement au RSI, les travailleurs indépendants peuvent désormais bénéficier de l’assurance chômage universelle.
De plus la hausse de la Contribution sociale généralisée (impôt destiné à participer au financement de la protection sociale et qui est destiné à l’ensemble des revenus des personnes résidant en France même sans activité professionnelle), ou CSG, coïncide avec les indépendants qui cotisent désormais moins sur les cotisations famille et les cotisations maladie.
LES ÉLÉMENTS INCHANGÉS DEPUIS LE PASSAGE À LA SSI
Néanmoins, certains éléments ne changent pas, par exemple le calcul des prestations dont les montants ne changent pas et le transfert automatique des fichiers et des données à la sécurité sociale sans démarche à faire.
Tout en rappelant qu’un indépendant cotise moins qu’un salarié pour la retraite du fait d’un taux de cotisation qui reste toujours plus faible.
Les auto-entrepreneurs continuent néanmoins de bénéficier de leur fiscalité particulière
Ils disposent désormais d’un guichet unique affilié au régime général
POURQUOI CE CHANGEMENT ?
Ce changement corrige de nombreux dysfonctionnements dans les modalités et calculs des prestations des travailleurs indépendants, une étude conduite en 2017 par le syndicat des indépendants avait montré que plus de 76.4% des adhérents en ont une opinion négative.
Il facilite également les travailleurs salariés qui souhaitent se lancer en indépendant , il n’a plus à changer de caisse, désormais tout passe par la SSI et cela participe à une transition progressive de deux ans depuis l’annonce de la RSI progressive vers le régime général.