Contribution conventionnelle

Contribution supplémentaire au-delà du 1% minimum légale versée par l’entreprise à l’Opco de branche assise sur une disposition de l’accord de branche “formation” applicable à l’entreprise.

Cette contribution versée par l’entreprise à l’Opco contribue au développement de la formation professionnelle continue dans le respect des conditions prévues par l’accord de branche et les règles prévues par l’Opco.