Centre de formalités des entreprises (CFE)
En France, les centres des formalités des entreprises (CFE), créés en 1981, permettent la réalisation des déclarations nécessaires à la création d'entreprise, en un même lieu, en une seule fois et sur un même document (« liasse unique »).
Organisation et missions
La mission des CFE est une mission de service public visant à simplifier les démarches administratives dans le cadre des relations entre l'État et les entreprises. Leur mission et fonctionnement sont précisés dans le code du commerce.
Il existe sept catégories de CFE selon le statut et la forme juridique de l'entreprise :
| CFE compétents | Professionnels concernés |
|---|---|
| Chambres de commerce et d’industrie (CCI) | Entreprises commerciales, artisans de plus de 10 salariés, micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale |
| Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) | Artisans de moins de 11 salariés, entreprises commerciales exerçant une activité artisanale et employant moins de 11 salariés, micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale |
| Greffes du tribunal de commerce ou tribunal de grande instance (pour Alsace-Moselle) | Sociétés civiles autres que commerciales, sociétés d’exercice libéral, établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), agents commerciaux personnes physiques, groupements d’intérêt économique (GIE), groupements européens d’intérêt économique (GIEE), associations ou indivisions assujetties aux impôts commerciaux, activités de location de logements meublés non professionnelles |
| URSSAF ou
Caisse générale de sécurité sociale dans les DOM |
Activités libérales, organismes employant du personnel mais non immatriculés à un registre professionnel (administrations, associations, collectivités locales, syndicats ou comités d’entreprises) |
| Chambres d’agriculture (CA) | Entreprises exerçant à titre principal une activité agricole, exploitants forestiers, bailleurs de biens ruraux |
En 2019, les CFE sont au nombre de 1 400 en France, tous réseaux confondus. Ils traitent chaque année près de 4 millions de formalités, dont environ 30 % concernent la création, 55 % la modification et 15 % la radiation.
Depuis 2011, une commission de coordination des CFE est chargée de coordonner et d'harmoniser les actions des CFE.