COFRAC Certificateurs accrédités

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La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés.

Les prestataires d’actions concourant au développement des compétences choisissent librement leur organisme certificateur.

L’article L. 6316-1 du Code du travail issu de la loi du 5 septembre 2018 prévoit que les prestataires d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et de formations par apprentissage doivent être certifiés qualité au 1er janvier 2021 lorsqu’ils sont financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph.

Le ministère du Travail diffuse la liste des organismes certificateurs (L. 6316-2 et R. 6316-3) accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) à démarrer les activités de certification de ces prestataires d’actions concourant au développement des compétences sur la base du référentiel national de certification qualité (D. 6316-1-1).

Liste des organismes certificateurs
AB Certification
Afnor Certification
ALTICERT
Apave Certification
ATALIA Certification
ATECQ Certification
BCS Certification
Bureau de Certification international France
Bureau Veritas Certification
CAPCERT
Certifopac
CertUp Maïeutika
Cidées Certification
Dauge Fideliance
DEKRA Certification
Global Certification
I.Cert
ICPF & PSI
ISQ
Label Qualité Système
LRQA France SAS
Proneo Certification
Qualianor Certification
Qualibat
Qualitia Certification
SGS ICS
Socotec Certification

https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/liste-organismes-certificateurs