Clause de dédit formation
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Clause écrite insérée dans le contrat de travail ou dans un avenant qui engage le salarié à rester au service de l’employeur pendant un certain temps à l’issue d’une formation prise en charge par l’entreprise.
En cas de départ avant la date déterminée par la clause, le salarié doit verser à l’employeur un dédit. Ces clauses sont strictement interdites pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.