Bilan pédagogique et financier (BPF) - Historique des versions

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L’établissement du bilan pédagogique et financier est une obligation pour tous les prestataires de formation professionnelle qui ont un [[Numéro de déclaration d’activité (NDA)|numéro de déclaration d’activité]].

Cela s’applique à tous ces prestataires quel que soit leur statut juridique. Le non-respect de cette obligation entraîne la perte du [[numéro de déclaration d’activité]]. Ce bilan doit être renvoyé avant le 30 avril de l’année qui suit la clôture de l’exercice comptable de l’organisme à la [[Direccte]] ([[DREETS]] à partir du 1er avril 2021).

Ce bilan compile des informations liées à l’activité de formation elle-même et des informations d’ordre financier. Sur le plan de l’activité de formation, les informations principales sont le nombre de stagiaires, leur origine (salariés, demandeur d’emploi…) le mode de [[financement]] de leur formation (personnel, entreprise, organismes de financement…) et le nombre de formateurs par statut (salarié, vacataire…). Sur le plan financier, il s’agit essentiellement d’informations liées aux charges de l’entreprise et à la répartition du chiffre d’affaires en fonction des clients : entreprises, organismes de financement, particuliers.

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-L’établissement du bilan pédagogique et financier est une obligation pour tous les prestataires de formation professionnelle qui ont un [[Numéro de déclaration d’activité (NDA)|numéro de déclaration d’activité]].
+L’établissement du bilan pédagogique et financier est une obligation pour tous les prestataires de formation professionnelle qui ont un [[Déclaration d'activité|numéro de déclaration d’activité]].
-Cela s’applique à tous ces prestataires quel que soit leur statut juridique. Le non-respect de cette obligation entraîne la perte du [[numéro de déclaration d’activité]]. Ce bilan doit être renvoyé avant le 30 avril de l’année qui suit la clôture de l’exercice comptable de l’organisme à la [[Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)|Direccte]] ([[DREETS]] à partir du 1er avril 2021).
+Cela s’applique à tous ces prestataires quel que soit leur statut juridique. Le non-respect de cette obligation entraîne la perte du [[Déclaration d'activité|numéro de déclaration d’activité]]. Ce bilan doit être renvoyé avant le 30 avril de l’année qui suit la clôture de l’exercice comptable de l’organisme à la [[Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)|Direccte]] ([[DREETS]] à partir du 1er avril 2021).
 Ce bilan compile des informations liées à l’activité de formation elle-même et des informations d’ordre financier. Sur le plan de l’activité de formation, les informations principales sont le nombre de stagiaires, leur origine (salariés, demandeur d’emploi…) le mode de [[financement]] de leur formation (personnel, entreprise, organismes de financement…) et le nombre de formateurs par statut (salarié, vacataire…). Sur le plan financier, il s’agit essentiellement d’informations liées aux charges de l’entreprise et à la répartition du chiffre d’affaires en fonction des clients : entreprises, organismes de financement, particuliers.