Clause de dédit formation

Clause écrite insérée dans le contrat de travail ou dans un avenant qui engage le salarié à rester au service de l’employeur pendant un certain temps à l’issue d’une formation prise en charge par l’entreprise.

En cas de départ avant la date déterminée par la clause, le salarié doit verser à l’employeur un dédit. Ces clauses sont strictement interdites pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.